Quelques documents officiels nécessaires pour une entreprise

La création et la gestion d’entreprise nécessitent la mise en œuvre de plusieurs démarches indispensables et de nombreux documents à acquérir. Ces derniers prennent en compte l’aspect juridique à avoir pour être plus utiles. Ci-dessous quelques documents d’entreprise nécessaire. 

L’extrait Kbis

C’est un document qui regroupe l’ensemble des informations indispensables qu’une entreprise doit déclarer. Ce document est un acte authentique prouvant l’existence d’une société au plan juridique. L’extrait kbis a la particularité d’être le seul document officiel pouvant attester de l’identité, de l’adresse et de l’activité d’une personne morale. Bien évidemment, cette dernière doit avoir été immatriculée. En dépit de ce fait, d’autres procédures sont associées aux prestations du kbis. Il s’agit entre autres du redressement judiciaire et de la liquidation. 

Cependant, le RCS qui est le Registre du Commerce et des Sociétés met d’autres informations à la disposition du public. Vous pouvez donc noter le nom du greffe d’immatriculation, le numéro d’identification, le code NAF, la forme juridique et plusieurs autres renseignements. Le Kbis est donc la pièce d’identité d’une société immatriculée au RCS. Ce document se formalise dès la création d’une nouvelle entreprise et est délivré par un greffe du tribunal concerné.

Statuts 

Les statuts juridiques d’une société regroupent l’ensemble des obligations et des droits qui conditionnent les liens entre les associés. Ils sont déposés au greffe et déterminent les contributions des associés puis regroupent les caractéristiques générales mentionnées plus haut, le capital social et les critères de fonctionnement de l’entreprise. Ces documents sont eux aussi déposés au RCS au moment de la demande d’immatriculation et ne peuvent être modifiés sans l’accord des associés.

Assignation

C’est un acte de procédure à travers lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant un tribunal pour un procès. Pour être juridiquement valable, le document établit doit être remis à la personne assignée par un huissier de justice. Ainsi, les entreprises font recours à des outils de natures juridiques pour leur bon fonctionnement.